Antoine Connect Systems (ACS)
Micro-entreprise — Antoine Garrido
SIRET : 83105504100030
Adresse : ZA Bois Chaduteau, 16290 Asnières-sur-Nouère
Téléphone : +33 6 52 64 19 68
Email : contact@antoineconnect.systems
Site web : antoineconnect.systems
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après "CGP") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services informatiques réalisées par ACS pour le compte du Client.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ACS, notamment :
Les CGP s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par ACS, sauf dérogation expresse et écrite. Elles complètent et encadrent les conditions particulières définies dans chaque devis, contrat ou bon de commande signé entre les parties.
En cas de contradiction entre les CGP et un contrat particulier, les dispositions du contrat particulier prévalent.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par ACS, détaillant la nature des prestations, le périmètre d'intervention, le calendrier prévisionnel et le prix.
Le contrat est formé à la réception par ACS du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Pour les prestations récurrentes (infogérance, maintenance), un contrat spécifique détaillant le périmètre, les niveaux de service et les conditions particulières est établi en complément des présentes CGP.
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat signé entre les parties, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. À défaut de mention, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
ACS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux devis déjà acceptés ni aux contrats en cours, sauf clause de révision prévue au contrat.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque.
Pour les prestations ponctuelles (projets, audits, interventions) :
Pour les prestations récurrentes (infogérance, maintenance) :
Pour les clients particuliers (non professionnels) :
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement par un client professionnel.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, ACS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation complète, après notification écrite au Client.
ACS s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans le secteur informatique.
ACS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expresse dans le contrat particulier.
ACS s'engage à :
Le Client s'engage à :
Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ses obligations susceptible d'affecter la réalisation des prestations pourra entraîner un décalage des délais et/ou une facturation complémentaire, après information préalable du Client.
ACS intervient sur site et/ou à distance selon la nature de la prestation et les besoins du Client.
Interventions sur site : les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation pour les interventions dans la zone d'intervention habituelle (Charente et départements limitrophes). Pour les interventions hors zone, les frais de déplacement feront l'objet d'un accord préalable.
Interventions à distance : le Client s'engage à mettre à disposition les moyens d'accès à distance nécessaires (connexion internet, outils de prise en main à distance). ACS s'engage à utiliser des outils sécurisés et à ne pas conserver les identifiants d'accès au-delà de la durée nécessaire à l'intervention, sauf accord écrit du Client dans le cadre d'un contrat de maintenance.
La responsabilité d'ACS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité d'ACS est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
ACS ne saurait être tenue responsable :
ACS recommande systématiquement au Client de procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention technique. En l'absence de sauvegarde préalable, ACS ne pourra être tenue responsable de toute perte de données consécutive à l'intervention.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations techniques, commerciales ou financières dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.
ACS s'engage notamment à :
Le Client autorise ACS à mentionner son nom et un descriptif synthétique de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Sauf mention contraire dans le contrat particulier, les développements réalisés par ACS dans le cadre d'une prestation (code source, scripts, modules, outils) sont cédés au Client à titre exclusif, pour l'usage défini dans le contrat, après paiement intégral de la prestation.
ACS conserve le droit d'utiliser les savoir-faire, techniques et méthodologies développés ou améliorés dans le cadre de la prestation.
Les outils, librairies, frameworks et composants préexistants utilisés par ACS dans le cadre des développements restent la propriété d'ACS ou de leurs auteurs respectifs. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible de ces composants, dans le cadre de l'utilisation du développement livré.
Les documents produits par ACS (rapports d'audit, schémas directeurs, recommandations) sont cédés au Client après paiement intégral. ACS conserve le droit de les utiliser à des fins méthodologiques internes, sous réserve de l'obligation de confidentialité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes généralisées de réseaux de télécommunication, cyberattaques de grande envergure, décisions gouvernementales.
La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Client peut annuler une prestation ponctuelle avant son démarrage. L'acompte versé reste acquis à ACS à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d'annulation après le démarrage de la prestation, le Client est redevable de l'intégralité des prestations réalisées à la date d'annulation.
Les conditions de résiliation des prestations récurrentes (préavis, modalités) sont définies dans le contrat spécifique d'infogérance ou de maintenance.
À défaut de mention dans le contrat spécifique, chaque partie peut résilier le contrat récurrent avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).
En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre de ses prestations, ACS peut être amenée à accéder à des données à caractère personnel détenues par le Client.
ACS s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
ACS intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du Client. À ce titre, ACS s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client a demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une notification écrite à ACS par email ou courrier.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels : en cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Angoulême.
Pour les clients non professionnels : les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Intégralité : Les présentes CGP et le contrat ou devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
Indépendance des clauses : Si l'une des clauses des présentes CGP est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Absence de renonciation : Le fait qu'ACS ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Modification : ACS se réserve le droit de modifier les présentes CGP. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf acceptation expresse du Client.
ACS — Antoine Connect Systems
Micro-entreprise — Antoine Garrido
SIRET : 83105504100030